Termes et conditions

1)    Les définitions suivantes s'appliquent dans le cadre des présentes conditions générales :

• « BEGO » ou « nous » désigne BEGO Canada et le Groupe BEGO, le cas échéant.

• « Client » ou « vous » désigne une personne ou une entreprise qui achète des produits auprès de BEGO.

• « Cas » désigne toutes les pièces fabriquées par BEGO à partir de fichiers .stl envoyés au centre de production par le Client.

• Les conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent à toutes les transactions, présentes et futures, entre BEGO et ses clients concernant les fichiers .stl envoyés à BEGO pour fabrication.

2)    Prix

• Tous les prix sont en dollars canadiens.

• Les prix peuvent être modifiés sans préavis, sauf pour les produits déjà commandés, payés, expédiés ou en cours de production.

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3)    Paiement

• Le paiement par carte de crédit est requis pour la soumission d'un ou plusieurs cas.

• Le refus d'une carte de crédit entraînera le rejet du ou des cas.

• BEGO se réserve le droit de modifier les conditions de paiement chaque fois qu’il le juge nécessaire.

4)    Expédition et livraison

• L'expédition des colis sera organisée et assurée par BEGO, et payée par le Client. Le cas échéant, les frais d'expédition facturés au Client incluront les frais d'importation, de douane et de courtage.

• BEGO ne confirme pas les dates et heures de livraison. Tout retard après la prise en charge des colis par les transporteurs est considéré comme indépendant de la volonté de BEGO, qui ne sera pas réputée en défaut de livraison avant un délai final raisonnable.

• BEGO ne remplacera pas les articles livrés au mauvais endroit si le Client n'a pas fourni l'adresse de livraison correcte ni vérifié celle-ci après confirmation de l'expédition.

• BEGO ne remplacera pas les articles laissés par le transporteur à l'extérieur du bâtiment si le Client n'était pas présent au moment de la livraison.

• Le Client recevra une confirmation du numéro de suivi pour chaque expédition traitée et prise en charge.

• Toute réclamation pour dommages nécessitera une preuve photographique des dommages causés au colis et à l'article. BEGO recommande vivement aux Clients de signaler tout dommage d'emballage au transporteur lors de la signature du bon de livraison.

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5)    Signalement des défauts ; Réception

• Le Client est tenu d'inspecter les marchandises dès leur réception afin de vérifier le type, la quantité et l'état des marchandises livrées.

• Tout défaut constaté lors de l'inspection doit être signalé par écrit, accompagné d'une photographie ou d'une vidéo, sans délai et au plus tard cinq (5) jours après la réception des marchandises. Toute réclamation reçue après ce délai sera rejetée.

• Le Produit est réputé accepté si la livraison a été effectuée et qu'aucune réclamation n'a été formulée dans les cinq (5) jours.

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6) Garantie (Défauts du produit)

• Il est entendu que les ajustements normaux des prothèses amovibles sont prévisibles et doivent être effectués par le client. Ces ajustements ne sont pas couverts par la présente garantie car ils ne sont pas considérés comme des défauts.

• En cas de défauts justifiés et confirmés par BEGO, un produit de remplacement sera fourni gratuitement dans les meilleurs délais.

• Les défauts dus à des erreurs dans un fichier .stl soumis par le client ne sont pas couverts par la présente garantie.

• Les défauts dus à des modifications apportées au fichier .stl original par le client ne sont pas couverts par la présente garantie.

• Si BEGO livre un article légèrement différent ou en quantité légèrement différente de celle convenue, le client n'a droit à aucune indemnisation ni à aucun dédommagement. Aucune réclamation n'est possible en cas de diminution négligeable de la valeur ou de l'utilité de l'article livré. De plus, il n'y a pas de défaut si l'objet est adapté à l'usage prévu et que l'utilisation est conforme aux conditions habituelles pour des articles de même type et auxquelles le client pouvait s'attendre. Le client est particulièrement conscient qu'en l'état actuel de la technologie, il est impossible de fabriquer un produit totalement exempt d'imperfections. L'utilisation des produits personnalisés est limitée à leur première utilisation. BEGO décline toute responsabilité pour les défauts matériels dus à une utilisation inappropriée ou non conforme, à un stockage inapproprié, à un montage ou une mise en service défectueux par le client ou des tiers, à l'usure naturelle, à une manipulation défectueuse ou négligente, à l'utilisation d'équipements inadaptés, à des travaux de construction défectueux ou à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques.

• Pour remédier aux défauts jugés nécessaires par BEGO, le client doit lui accorder le temps et l'opportunité nécessaires, faute de quoi BEGO sera dégagée de toute responsabilité quant aux conséquences qui en résulteraient. Tout défaut des produits doit être décrit de manière aussi détaillée que possible. Uniquement en cas d'urgence, de danger pour la sécurité ou afin d'éviter des dommages disproportionnés, et dans les cas où BEGO doit être immédiatement informée, le client a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire réparer par un tiers et de demander à BEGO le remboursement des frais ainsi engagés.

• BEGO peut refuser toute livraison de remplacement si celle-ci entraîne des coûts disproportionnés, notamment de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériaux, ou si ces coûts sont majorés par le fait que l'objet de la livraison a été transporté ultérieurement vers un lieu autre que celui convenu.

• En cas de livraison d'un produit de remplacement, BEGO peut exiger du client la restitution de l'article défectueux. En cas d'échec de la livraison du produit de remplacement, le client est en droit de résilier le contrat portant sur le produit.

• La période de garantie est d'un (1) mois à compter de la date de réception du produit.

• BEGO décline toute responsabilité pour les défauts, la qualité inférieure et/ou les complications des produits si ces défauts apparaissent après la livraison au client, dans la mesure où ils résultent de modifications apportées au produit sans le consentement de BEGO.

• BEGO décline toute responsabilité pour les défauts résultant de données inexactes transmises par le client. BEGO est responsable du stockage et du traitement des données fournies par le client.

• Le Client peut être tenu de mettre gratuitement à la disposition des autorités compétentes, sur demande, des échantillons du Produit (défectueux) ou, si cela n'est plus possible, de leur donner accès au Produit. Dans ce cas, BEGO indemnisera le Client des frais ou pertes occasionnés par la mise à disposition des échantillons. Ces frais seront évalués sur la base du prix payé par le Client pour le Produit.

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7)     Responsabilité

• La responsabilité de BEGO en cas de retard de livraison est prévue à l'article 4(b) ; les réclamations pour défauts sont prévues à l'article 6 ; toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de rupture de contrat, de manquement aux obligations contractuelles et de délit, est, si elle est due à une faute, limitée conformément à l'article 7.

• BEGO décline toute responsabilité en cas de négligence simple de ses partenaires, représentants légaux, employés ou autres, sauf si elle constitue une violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles comprennent l'obligation de livrer le produit dans les délais, de garantir qu'il est exempt de tout vice juridique et de tout défaut matériel altérant significativement sa fonctionnalité ou son utilité, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de conservation visant à permettre au client d'utiliser le produit conformément au contrat ou visant à protéger la vie ou l'intégrité physique de son personnel ou ses biens contre des dommages importants.

• Dans la mesure où BEGO est responsable des dommages conformément au paragraphe 7(b), cette responsabilité est limitée aux dommages que BEGO a prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquences possibles d'une violation du contrat ou qu'elle aurait dû prévoir si elle avait fait preuve de la diligence habituelle. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts des produits ne sont indemnisables que s'ils sont prévisibles lors de l'utilisation conforme du produit. La demande d'indemnisation pour des pertes purement financières telles que perte de production, réduction de production ou manque à gagner est en outre limitée par les principes généraux de bonne foi, par exemple en cas de disproportion entre le montant du prix de livraison et le montant des dommages.

• En cas de responsabilité pour négligence simple, la responsabilité de BEGO en matière d'indemnisation des dommages matériels et des pertes financières en résultant est limitée au montant maximal de notre somme assurée, même en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.

• Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure aux partenaires, représentants légaux, employés et autres agents de BEGO.

• BEGO assume la charge de la preuve des faits justifiant l'exclusion de responsabilité.

• Dans la mesure où BEGO fournit des informations techniques ou agit en tant que conseiller et que ces informations ou conseils ne relèvent pas des prestations contractuelles dues, ces prestations sont gratuites et exclues de toute responsabilité.

• La responsabilité du Client est régie par les clauses 3 et 4 et la présente clause. Par ailleurs, la responsabilité du Client est engagée conformément aux dispositions légales.

• En cas de manquement du Client à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle BEGO se fonde et peut se fonder), le Client indemnisera et dégagera BEGO de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers relative à ce manquement. Le Client supportera les frais engagés pour se défendre contre les réclamations de tiers, ainsi que les frais nécessaires et raisonnables pour faire valoir les droits de BEGO. La clause 7(c) s'applique mutatis mutandis.

• Les dispositions contractuelles du Client relatives aux pénalités, qui vont au-delà des dispositions convenues dans les présentes, ne sont effectives que si elles ont été convenues séparément par écrit avec BEGO.

• BEGO et le Client prendront toutes les mesures nécessaires pour éviter et minimiser tout dommage.

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8) Retours

• BEGO n'accepte aucun retour de produits livrés.

• Toute demande de retour doit être préalablement approuvée par BEGO et est à la charge du client. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine et intacts.

9) Réserve de propriété

• Tous les Produits restent la propriété de BEGO jusqu'au paiement intégral, ainsi que jusqu'au règlement de toutes les autres créances découlant de la relation commerciale entre nous, notre groupe, et le Client et ses sociétés, y compris les créances futures, les intérêts et les frais.

• Toute transformation des Produits livrés est réputée avoir été effectuée pour notre compte, sans frais pour nous, ce qui nous confère la propriété des produits semi-finis et finis ainsi obtenus. En cas de combinaison ou de mélange avec des marchandises de tiers, nous devenons copropriétaires au prorata des Produits livrés. Le Client conserve pour nous les produits semi-finis et finis fabriqués, en tout ou en partie, à partir des Produits livrés. Le Client ne peut vendre les marchandises sous réserve de propriété que dans le cadre normal de ses activités. Par conséquent, il ne peut les mettre en gage, les céder à titre de garantie ou en disposer de quelque autre manière que ce soit. Le Client doit nous informer immédiatement de toute saisie imminente ou effective ou de toute autre atteinte à nos droits (par exemple, suite à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité). En cas de défaut de paiement ou de cessation de paiement du Client, nous sommes en droit d'exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété. Tous les frais engagés pour nous empêcher d'accéder aux biens de tiers sont à la charge du Client.

• En cas de vente des marchandises sous réserve de propriété, le Client nous cède la créance sur le prix d'achat découlant de la vente des marchandises sous réserve de propriété, si des marchandises de tiers ont été utilisées ou ajoutées aux marchandises vendues.

• En cas de saisie ou de saisie-arrêt des Produits par des tiers, le Client doit informer ces tiers de la réserve de propriété de BEGO et en informer immédiatement BEGO par écrit. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à BEGO les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés suite à une action en justice contre cette saisie-arrêt, le Client sera responsable de tout dommage subi par BEGO en résultant.

10)   Documents fournis ; confidentialité ; rétro-ingénierie

• BEGO se réserve la propriété et les droits d'auteur sur toutes les offres et devis qu'elle soumet, ainsi que sur les dessins, schémas, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et supports mis à la disposition du Client. À la demande de BEGO, le Client devra restituer ces éléments à BEGO dans leur intégralité et détruire toute copie réalisée si elle n'en a plus besoin dans le cadre de ses activités ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. Sont exclues de cette règle le stockage des données mises à disposition par voie électronique à des fins de sauvegarde habituelle.

• Toutes les informations qui (i) sont marquées comme confidentielles au moment de leur divulgation à l'autre partie ; (ii) sont explicitement décrites comme confidentielles au moment de leur divulgation et dont la confidentialité est confirmée par la partie divulgatrice dans les trente (30) jours suivant la divulgation ; ou (iii) dont la confidentialité peut découler de la nature de l'affaire ou des circonstances générales, seront considérées comme des « informations confidentielles » au sens du contrat.

• Les informations ne seront pas qualifiées d'informations confidentielles si ces informations (i) sont ou deviennent accessibles au public sans violer le contrat ou d'autres dispositions qui servent à la protection des informations confidentielles (entre autres par divulgation de la part de BEGO à des tiers sans obligation de non-divulgation), (ii) étaient déjà en possession du Client avant qu'il ne les reçoive de BEGO, (iii) le Client les a reçues légalement de tiers sans obligation de non-divulgation ou (iv) ont été développées ou déterminées indépendamment par le Client.

• Le Client doit garder ces informations confidentielles strictement secrètes :

  • Ne pas les divulguer, les distribuer ni les publier ;

  • Limiter l’accès aux informations confidentielles aux cadres et employés dont la connaissance est essentielle aux fins du présent contrat ;

  • Ne pas communiquer les informations confidentielles à des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, aux consultants et aux entrepreneurs indépendants, sans contrat ni accord de confidentialité ;

  • Limiter les copies électroniques et physiques des informations confidentielles détenues à un maximum de cinq (5) copies à la fois ;

  • Ne pas publier les informations confidentielles sur son intranet ou sur Internet (à l’exception des courriels, qui sont adressés à un seul destinataire au maximum), sauf si ces informations confidentielles ont été préalablement chiffrées afin de garantir leur confidentialité à l’aide d’un programme de chiffrement conforme aux dernières avancées technologiques ;

• Le Client s'interdit de procéder, directement ou indirectement, à la rétro-ingénierie ou de tenter de procéder à la rétro-ingénierie de tout matériel à ses propres fins commerciales, sauf accord écrit contraire. En particulier, le Client ne peut décompiler, analyser, désassembler ni tenter de procéder à la rétro-ingénierie ou de déduire les éléments, matériaux, ingrédients, composants, formules, procédés, code source contenus dans les matériels.

• Le Client ne sera libéré de son obligation de confidentialité que si BEGO a approuvé la divulgation des informations confidentielles par écrit ou si une autorité publique compétente, un tribunal ou un tribunal arbitral lui demande de divulguer certaines informations confidentielles. Dans ce cas, le Client prendra toutes les mesures appropriées pour garantir que ces informations soient traitées de manière confidentielle par l'autorité, le tribunal et/ou le tribunal arbitral, dans la mesure du possible.

• L'obligation de confidentialité expire dix (10) ans après l'expiration du contrat.

• En cas de manquement du Client aux obligations de confidentialité découlant de la présente clause 10 ou du contrat, il est tenu de verser à BEGO une pénalité contractuelle, sans préjudice de toute faute, d'un montant raisonnable. Le montant sera déterminé à l'appréciation de BEGO et le caractère adéquat de la pénalité contractuelle pourra être examiné en cas de litige par le tribunal compétent. BEGO se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

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11) Protection des données

• BEGO est tenue au secret professionnel et à la confidentialité des données personnelles, et ses employés sont tenus au secret professionnel et au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

• Les dispositions relatives à la protection des données sont fondées sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et les réglementations légales spécifiques en matière de protection des données.

• Seules les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat seront collectées et traitées, et BEGO est tenue de les collecter et de les traiter conformément aux exigences légales.

• Si BEGO traite des données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou en l'absence d'autorisation légale, le traitement des données personnelles doit être effectué avec le consentement écrit préalable du Client; ce consentement peut être révoqué à tout moment.

• Seules les informations concernant le partenaire contractuel nécessaires à l'exécution d'un contrat ou d'une obligation légale seront conservées. Ces données ne seront accessibles qu'aux employés responsables des tâches concernées.

• BEGO s'engage à ne pas partager les données patient fournies par le Client dans le cadre de la relation contractuelle. Les données patient sont des informations ou documents relatifs à la maladie ou au traitement d'une personne et permettant son identification. Cela inclut, entre autres, le numéro d'identification personnel du patient.

• BEGO et le Client sont responsables du respect de toutes les réglementations applicables en matière de protection des données. Nonobstant la clause précédente, toutes les données patient partagées par le Client avec BEGO seront traitées uniquement dans le cadre de la réglementation applicable en matière de protection des données et uniquement pour l'exécution de la finalité contractuelle. Le Client garantit à BEGO avoir obtenu le consentement du patient pour le partage de ses données.

12) Règles particulières pour les commandes via les portails Internet BEGO

• Si le Client commande des Produits via un portail Internet BEGO, tel que my.BEGO.com, shop.BEGO.com, orderportal.BEGO-medical.com, BEGO-medical.com/scan-centre, guide.BEGO.com, AutoQc.com ou similaire (nos portails Internet actuels sont disponibles sur www.BEGO.com), les règles suivantes s'appliquent :

• Les portails Internet sont destinés aux personnes habilitées en vertu de leurs qualifications professionnelles, aux personnes jouissant d'une capacité juridique illimitée et aux entrepreneurs au sens du Code civil allemand (BGB).

• L'inscription est requise pour passer commande via le portail Internet. Le nom d'utilisateur et le mot de passe ne sont pas transférables à des tiers. Les pages de commande sont uniquement accessibles aux utilisateurs enregistrés du portail Internet.

• Les offres de BEGO sur le portail Internet sont sans engagement. La commande du Client est passée en saisissant les informations demandées sur le formulaire de commande et en le soumettant au portail en ligne. La commande du Client est ferme et définitive. Le Client recevra d'abord une confirmation électronique de réception de sa commande. BEGO vérifiera ensuite les informations fournies par le Client. Si le résultat est positif, BEGO acceptera et exécutera la commande.

• Les informations générales fournies sur le portail en ligne ne constituent pas une garantie de délais ou de dates de livraison.

13) Règles particulières pour la commande de produits à partir d'enregistrements de données

• Si le Client commande des Produits par transmission électronique de données générées par un scanner ou par enregistrement de données (ci-après dénommées « commandes avec enregistrement de données »), les règles suivantes s'appliquent :

• Le Client accepte de commander des Produits par transmission électronique de données dès réception d'une déclaration d'acceptation écrite ou textuelle de BEGO. Chaque Client recevra de BEGO un numéro de client permanent pour la transmission électronique de données. La commande ne peut être passée que si le formulaire d'interface utilisateur fourni par BEGO est entièrement rempli.

• BEGO émettra une facture au Client pour les Produits commandés et livrés.

• Afin que BEGO puisse remplir ses obligations de livraison découlant des commandes avec enregistrement de données, le Client doit s'acquitter correctement de ses obligations de support dans les délais impartis. Le Client doit notamment s'assurer que les enregistrements de données sont effectués correctement, contiennent toutes les informations requises et que les données sont transmises à BEGO dans leur intégralité. Les employés du Client qui utilisent un scanner et exécutent les commandes doivent donc être formés en conséquence.

• Pour les commandes avec enregistrement de données, BEGO fabriquera les Produits conformément aux données transmises et, le cas échéant, à partir du matériau sélectionné par le Client. Par conséquent, aucune réclamation ne sera acceptée pour des défauts dus à un dysfonctionnement du terminal, à une transmission de données incorrecte due à des erreurs dans la ligne utilisée par le Client, à l'adaptation du Produit au patient ou, le cas échéant, à la commande de matériaux inadaptés. Enfin, aucune réclamation ne sera acceptée pour des défauts résultant de modifications apportées au Produit par le Client.

• Si le Client se plaint d'un défaut matériel d'un Produit, il doit le transmettre sans délai à BEGO, accompagné du modèle ou de l'enregistrement de données préalablement scanné et des documents associés, afin de permettre à BEGO d'examiner la réclamation. La procédure décrite à l'article 8 s'appliquera. Si BEGO conclut que le Client a scanné le modèle ou créé l'enregistrement de données de manière incorrecte, transmettant ainsi des données inexactes, BEGO en informera immédiatement le Client et lui transmettra les deux enregistrements de données à titre de preuve. Dans ce cas, BEGO fabriquera et livrera un autre Produit aux frais du Client, sur la base des données correctes, uniquement sur instruction du Client.

14)   Prescription

• Les droits du Client au titre de la garantie se prescrivent par un (1) an.

• Les autres droits du Client résultant de manquements à ses obligations par BEGO, notamment les demandes de dommages et intérêts (par exemple, en cas de manquement à une obligation d'exécution ultérieure dont nous sommes responsables), se prescrivent par un (1) an. Ceci n'affecte pas le droit du Client de résilier le contrat en raison d'un manquement à ses obligations imputable à BEGO, non dû à un défaut. L'article 9.8 s'applique.

• Les dispositions légales concernant le début du délai de prescription, la période de prescription, la période de prescription et le nouveau point de départ des délais restent inchangées.

• Nos droits à l'encontre du Client se prescrivent conformément aux dispositions légales.

15) Cession, transfert, compensation

• Le Client ne peut céder ni transférer ses droits et/ou obligations découlant de la relation contractuelle avec BEGO à des tiers sans le consentement écrit préalable de BEGO.

• Le Client n'est autorisé à compenser, ni à exercer des droits de gage ou de rétention que si les créances qu'il revendique sont reconnues par BEGO ou ont été déclarées définitives et exécutoires par un tribunal. Les droits de rétention pour vices ne peuvent être exercés que dans les conditions susmentionnées et dans un rapport raisonnable avec les vices constatés.

16)   Force majeure

• Les événements graves, notamment les cas de force majeure ou autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, incendie, dégâts des eaux et tempêtes, perturbations de la circulation, épidémies ou pandémies, conflits sociaux, autres pertes imprévisibles de travailleurs, d'énergie ou de matériel de production, troubles civils, conflits armés ou actes terroristes, difficultés d'obtention des autorisations officielles nécessaires, mesures officielles ou manquement des fournisseurs à livrer correctement ou à temps), entraînant des conséquences imprévisibles sur l'exécution des prestations et dont la partie contractante n'est pas responsable, libèrent BEGO et le Client de leurs obligations de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la limite de ses effets, même en cas de défaut. Une résiliation automatique du contrat n'est pas associée aux présentes. BEGO et le Client sont tenus de se notifier mutuellement un tel empêchement et de s'adapter de bonne foi aux nouvelles circonstances.

• Si le respect du délai de livraison convenu s'avère impossible en raison de telles circonstances, une prolongation raisonnable du délai de livraison sera appliquée, au maximum jusqu'à quatre (4) semaines après l'expiration du délai de livraison initial. Si l'empêchement persiste, BEGO et le Client sont en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, aucune des parties contractantes ne pourra faire valoir de recours contre l'autre partie contractante.

17)   Droit applicable ; Lieu de Juridiction; Lieu d'exécution ; Dispositions finales

• Le droit de la province de Québec s'applique exclusivement à toutes les relations commerciales entre BEGO et le Client.

• Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est celui de la ville de Québec, au Canada. Toutefois, BEGO est également en droit d'intenter une action au lieu d'exécution de l'obligation de livraison prévue par le contrat ou un accord individuel préalable, ou au lieu de juridiction de la place d'affaires du Client. Il en va de même si le Client ne dispose pas de lieu de juridiction au Canada, s'il transfère son domicile ou sa place d'affaires habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa place d'affaires habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Les dispositions légales antérieures, notamment concernant les juridictions exclusives, ne sont pas affectées par le présent paragraphe.

• Si le contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente contiennent des lacunes réglementaires, celles-ci seront réputées avoir été convenues pour combler ces lacunes, conformément aux objectifs commerciaux du contrat et à l'objet des présentes Conditions Générales de Vente, si BEGO en avait eu connaissance.

• En cas d'obligations en cours, BEGO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de motifs valables, notamment en raison d'une modification de la situation juridique ou de décisions de justice, de modifications ou d'évolutions techniques, de nouvelles exigences organisationnelles liées au trafic de masse, de lacunes réglementaires dans les Conditions Générales de Vente, de l'évolution des conditions du marché ou d'autres raisons équivalentes, et à condition que cela ne cause pas de préjudice injustifié au Client. Le Client sera informé de toute modification des Conditions Générales de Vente par écrit ou par courriel au moins deux (2) semaines avant son entrée en vigueur. Les modifications entreront en vigueur si le Client ne s'y oppose pas par écrit ou par courriel dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification écrite de modification par BEGO.

Québec (QC), Canada. Septembre 2025

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